Conditions d’utilisation de Meet FRANK BV

Meet FRANK BV, dont le siège social est situé Villapark 1, 3051 BP Rotterdam, Pays-Bas, numéro d’immatriculation à la Chambre de commerce néerlandaise 9717936, adresse e-mail frank@meetfrank.app.

2.1 Meet FRANK BV fournit un logiciel permettant notamment aux restaurants de gérer les réservations, les profils clients, les paiements en ligne, les rapports, le marketing et les intégrations avec des services tiers. Meet FRANK BV est un fournisseur de technologie et n’est ni un restaurant, ni un traiteur, ni un prestataire de services de paiement, ni un établissement de restauration.
 

2.2 Meet FRANK BV n’est pas partie au contrat conclu entre le Restaurant et ses clients et n’assume aucune responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne les réservations, les formules, les annulations, les paiements, les réclamations ou les litiges. Le Restaurant est et demeure entièrement responsable de l’exécution de ce contrat et du respect de l’ensemble des lois et réglementations applicables, notamment en matière de restauration, de denrées alimentaires, de protection des consommateurs et de confidentialité.
 

2.3 Meet FRANK BV ne traite pas elle-même les paiements. Lorsque la Plateforme propose des fonctionnalités de paiement en ligne, les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement externe. Meet FRANK BV n’est pas partie à ces services de paiement et décline toute responsabilité à leur égard ; voir l’article 9.
 

2.4 Meet FRANK BV met en œuvre des efforts raisonnables afin de maintenir la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, sans toutefois les garantir. Sauf convention écrite expresse contraire, Meet FRANK BV n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes habilité à accepter les présentes Conditions au nom de l’entreprise exploitant le Restaurant ; (b) cette entreprise a été valablement constituée et exerce ses activités conformément aux lois et réglementations applicables ; et (c) Meet FRANK BV n’a pas précédemment suspendu ou résilié le compte de cette entreprise en raison d’une violation des présentes Conditions.

4.1 Un compte est nécessaire pour utiliser Meet FRANK BV. Vous êtes responsable de la fourniture d’informations exactes et à jour, de la protection des identifiants de connexion, de la gestion des utilisateurs et des droits d’accès au sein de votre organisation, ainsi que de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte, y compris lorsque ces activités sont réalisées par un salarié, un ancien salarié ou un tiers.
 

4.2 Vous devez immédiatement signaler toute suspicion d’utilisation abusive ou d’accès non autorisé à frank@meetfrank.app. Meet FRANK BV ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect, du respect tardif ou du respect incorrect de cette obligation de notification.
 

4.3 Les comptes et identifiants de connexion ne peuvent être partagés avec des personnes extérieures à votre organisation sans notre accord écrit préalable.

5.1 L’abonnement prend effet à la date indiquée dans le contrat ou la commande et est conclu pour la durée mensuelle, annuelle ou autre convenue.
 

5.2 À l’issue de la période contractuelle initiale, l’abonnement est tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée identique à celle de la période contractuelle initiale, sauf résiliation dans les délais moyennant un préavis d’un (1) mois avant la fin de la période en cours. La résiliation doit être effectuée par écrit à l’adresse frank@meetfrank.app.
 

5.3 Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire. Les factures doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission — délai légal de paiement entre entreprises conformément à l’article 6:119a du Code civil néerlandais — sauf convention écrite contraire.
 

5.4 En cas de retard de paiement, vous serez en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Meet FRANK BV sera alors en droit de facturer les intérêts commerciaux légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires, ainsi que de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à réception du paiement intégral, sans préjudice de son droit d’exiger l’exécution, des dommages-intérêts et/ou la résolution du contrat.
 

5.5 Meet FRANK BV peut modifier ses tarifs et annoncera au moins trente (30) jours à l’avance toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours. Les frais facturés par des fournisseurs externes ou des prestataires de paiement, ainsi que les coûts de services supplémentaires, peuvent être facturés séparément et échappent au contrôle de Meet FRANK BV.

6.1 Sous réserve du respect des présentes Conditions, Meet FRANK BV vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser la Plateforme exclusivement pour les activités professionnelles de votre propre restaurant.
 

6.2 Sauf dans la mesure autorisée par des dispositions impératives du droit néerlandais ou européen, il vous est interdit : (a) de reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, vendre, louer ou mettre de toute autre manière la Plateforme ou l’une de ses parties à la disposition de tiers ; (b) de reconstituer, décompiler ou soumettre de toute autre manière le code source à une ingénierie inverse ; (c) de contourner ou perturber les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès ; (d) d’utiliser la Plateforme afin de développer un produit ou service concurrent ; ou (e) de perturber le fonctionnement de la Plateforme pour FRANK ou d’autres utilisateurs, notamment en téléchargeant des logiciels malveillants ou en collectant sans autorisation les données d’autres utilisateurs.

Si vous communiquez à Meet FRANK BV des idées, suggestions ou commentaires concernant la Plateforme, vous accordez par les présentes à Meet FRANK BV un droit illimité, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif et libre de redevances d’utiliser, de traiter et d’exploiter ces commentaires à quelque fin que ce soit, notamment pour développer et améliorer la Plateforme ainsi que d’autres produits et services, sans qu’aucune rémunération ne vous soit due.

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme — notamment au logiciel, au code source, à la conception, aux bases de données, à la documentation, aux textes et au nom commercial — appartiennent exclusivement à Meet FRANK BV ou à ses concédants de licence. Aucune disposition des présentes Conditions n’emporte transfert de ces droits.
 

8.2 Les données que vous saisissez dans la Plateforme ou collectez par son intermédiaire (les « Données client ») restent la propriété du Restaurant. Vous accordez à Meet FRANK BV un droit mondial, non exclusif et libre de redevances, assorti du droit d’accorder des sous-licences à des sous-traitants et hébergeurs, d’héberger, stocker, traiter, afficher et utiliser les Données client dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, maintenir, analyser et améliorer la Plateforme et pour satisfaire à ses obligations légales. L’article 11 relatif à la confidentialité s’applique pleinement aux données à caractère personnel comprises dans les Données client.
 

8.3 Vous déclarez et garantissez être autorisé à saisir les Données client dans la Plateforme et que leur utilisation conformément aux présentes Conditions ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au respect de la vie privée, et n’enfreint aucune loi ou réglementation applicable.

9.1 Lorsque la Plateforme propose des fonctionnalités relatives aux acomptes, paiements anticipés, billets, cartes-cadeaux ou garanties par carte bancaire, le traitement effectif du paiement est réalisé par un prestataire de services de paiement externe et soumis aux propres conditions de celui-ci. Le Restaurant demeure entièrement responsable de l’exactitude des montants et conditions configurés, des remboursements aux clients, des rétrofacturations, des litiges de paiement ainsi que de leur traitement fiscal et administratif.
 

9.2 Meet FRANK BV peut être connectée à des services tiers, notamment des systèmes de caisse, prestataires de paiement, plateformes marketing et autres logiciels destinés au secteur de la restauration. Le Restaurant est responsable de l’obtention des comptes, abonnements et autorisations nécessaires auprès de ces tiers. Meet FRANK BV ne garantit pas qu’une intégration restera disponible ou continuera à fonctionner sans modification et décline toute responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité ou aux politiques des services tiers.

Vous acceptez de ne pas utiliser la Plateforme afin : (a) d’enfreindre une loi ou réglementation applicable ; (b) de porter atteinte aux droits de tiers ; (c) de contourner des mesures de sécurité ; (d) de diffuser des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ; (e) d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données de Meet FRANK BV, d’autres utilisateurs ou de clients ; (f) de vous faire passer pour une autre personne ou de prétendre faussement à une affiliation ; ou (g) de faciliter ou d’encourager l’un des actes précités. Toute violation peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiate conformément à l’article 13.

11.1 Notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, un accord distinct relatif au traitement des données conclu entre les parties s’appliquent au traitement des données à caractère personnel. En cas de contradiction concernant le traitement de données à caractère personnel, l’accord de traitement des données prévaut sur les présentes Conditions.
 

11.2 Le Restaurant est et demeure le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients. Il lui incombe d’informer les clients de ce traitement et d’obtenir tout consentement éventuellement requis. Meet FRANK BV agit en qualité de sous-traitant et traite les Données client uniquement pour le compte du Restaurant et conformément à ses instructions, sauf obligation légale contraire.
 

11.3 Après la résiliation du contrat, les Données client restent disponibles à l’exportation pendant quatre-vingt-dix (90) jours. Meet FRANK BV peut ensuite supprimer ou anonymiser ces données, à l’exception de celles soumises à une obligation légale de conservation. Ainsi, les factures et autres documents financiers ou fiscaux doivent être conservés pendant sept (7) ans conformément à l’article 52 de la loi générale néerlandaise relative aux impôts de l’État. Le Restaurant est responsable de l’exportation, dans les délais, des données qu’il souhaite conserver.

La Plateforme peut temporairement être moins accessible ou indisponible en raison d’une maintenance planifiée, de défaillances techniques, de mises à jour de sécurité, de problèmes affectant les partenaires d’hébergement ou d’intégration, ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Meet FRANK BV. Dans la mesure du possible, nous annoncerons à l’avance toute maintenance susceptible d’avoir une incidence significative. L’assistance est disponible par téléphone, WhatsApp et e-mail du lundi au dimanche ; tout niveau de service supplémentaire fera l’objet d’un accord distinct. Meet FRANK BV n’est pas tenue de fournir une assistance au-delà de ce qui a été expressément convenu.

13.1 Meet FRANK BV peut suspendre l’accès à la Plateforme ou résilier le contrat, en tout ou partie et avec effet immédiat, si : (a) des factures demeurent impayées malgré une relance ; (b) la Plateforme est utilisée en violation des présentes Conditions ou des lois et réglementations applicables ; (c) le Restaurant manque gravement à ses obligations ; (d) Meet FRANK BV estime raisonnablement cette mesure nécessaire afin de protéger la Plateforme, d’autres utilisateurs ou des tiers ; ou (e) Meet FRANK BV y est légalement tenue. Lorsque cela est raisonnable, le Restaurant aura préalablement la possibilité de remédier au manquement dans un délai approprié.

​

13.2 Vous pouvez résilier le contrat conformément à l’article 5.2.

​

13.3 En cas de résiliation : (a) le droit d’utiliser la Plateforme prend fin avec effet immédiat ; (b) toutes les obligations de paiement nées avant la date de résiliation restent intégralement dues et deviennent immédiatement exigibles ; et (c) les articles 6.2, 7, 8, 9.1, 11, 13.3, 14, 15, 16, 17 et 19 demeurent pleinement applicables après la résiliation.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous garantissez et indemnisez Meet FRANK BV, ses dirigeants, ses salariés et les tiers auxquels elle fait appel contre toute réclamation de tiers, notamment de clients, de prestataires de services de paiement et d’autorités de contrôle, ainsi que contre les dommages, pertes et frais raisonnables d’assistance juridique qui en découlent et qui résultent de ou sont liés à : (a) votre utilisation ou utilisation abusive de la Plateforme ; (b) votre violation des présentes Conditions ou des lois et réglementations applicables ; (c) les Données client ou tout autre contenu que vous mettez à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme ; ou (d) un litige entre vous et un client ou un tiers. Meet FRANK BV se réserve le droit d’assumer, à ses propres frais, la défense et le contrôle exclusifs d’une telle réclamation, auquel cas vous êtes tenu de lui apporter toute coopération nécessaire.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET EXEMPT D’ERREURS. MEET FRANK BV NE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME SERA EXEMPTE D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, NI QUE DE TELS DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.

MEET FRANK BV N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES RÉSULTANT DES ACTES OU OMISSIONS DE CLIENTS, DE PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT EXTERNES OU D’AUTRES TIERS, NI DES DOMMAGES CAUSÉS À VOS SYSTÈMES OU DE LA PERTE DE DONNÉES QUI NE RÉSULTENT PAS DIRECTEMENT D’UN MANQUEMENT IMPUTABLE À FRANK.

​

Ces exclusions sont sans préjudice des garanties et droits que Meet FRANK BV ne peut exclure en vertu des dispositions impératives du droit néerlandais.

16.1 Meet FRANK BV est uniquement responsable des dommages directs dont il est démontré qu’ils résultent directement d’un manquement imputable à Meet FRANK BV dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions.

16.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, FRANK NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, NOTAMMENT DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, DU MANQUE À GAGNER, DES ÉCONOMIES NON RÉALISÉES, DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE RÉSERVATIONS MANQUÉES, D’ATTEINTES À LA RÉPUTATION, DE LA STAGNATION OU DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE, DE L’ALTÉRATION OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES.
 

16.3 La responsabilité totale de Meet FRANK BV envers le Restaurant, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée, par événement ou série d’événements liés, au montant versé dans le cas concerné au titre de l’assurance responsabilité civile de Meet FRANK BV, majoré de la franchise applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement n’est effectué au titre de cette assurance, la responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le Restaurant pour la Plateforme au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
 

16.4 Les limitations prévues au présent article 16 et les exclusions prévues à l’article 15 ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence délibérée de la direction de Meet FRANK BV, ni dans la mesure où ces limitations sont interdites par des dispositions impératives, notamment en matière de responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels et de responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi néerlandaise relative à la responsabilité du fait des produits.
 

16.5 Le Restaurant doit notifier par écrit tout dommage à Meet FRANK BV dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les trente (30) jours suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait raisonnablement dû le découvrir. Il doit permettre à Meet FRANK BV d’enquêter sur le manquement allégué et d’y remédier. Toute action en dommages-intérêts est prescrite si aucune procédure judiciaire n’a été engagée dans les douze (12) mois suivant la naissance de la créance.

Meet FRANK BV n’est tenue d’exécuter aucune obligation lorsque cette exécution est empêchée par un cas de force majeure, notamment : une panne d’Internet, de réseau ou d’électricité ; une cyberattaque ; une interruption affectant un partenaire d’hébergement ou d’intégration ; une mesure gouvernementale ; une catastrophe naturelle ; une épidémie ; une grève ; ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Meet FRANK BV.

18.1 Meet FRANK BV peut modifier unilatéralement les présentes Conditions. Les modifications mineures prennent effet au moment de leur publication. Nous annoncerons au moins trente (30) jours à l’avance toute modification ayant une incidence négative importante sur les droits ou obligations du Restaurant. Dans ce cas, le Restaurant peut résilier le contrat par écrit et sans frais, dans un délai de trente (30) jours suivant l’annonce, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification et sans respecter le délai de préavis habituel.
 

18.2 La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation des Conditions modifiées.
 

18.3 Meet FRANK BV peut modifier, étendre ou interrompre la Plateforme ou l’une de ses parties à tout moment. Meet FRANK BV ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une telle modification ou interruption, sauf dans la mesure où ils résultent directement d’un manquement imputable à Meet FRANK BV.

19.1 Les présentes Conditions et le contrat conclu avec Meet FRANK BV sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
 

19.2 Les parties s’efforceront d’abord de régler tout litige à l’amiable. Si elles ne parviennent pas à le résoudre dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis au tribunal compétent du Tribunal de Rotterdam, sans préjudice du droit de Meet FRANK BV de saisir toute autre juridiction compétente.

20.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout accord relatif au traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation de la Plateforme et remplacent tous les accords antérieurs portant sur le même objet.
 

20.2 Cession. Le Restaurant ne peut céder aucun droit ni aucune obligation découlant des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de Meet FRANK BV. Meet FRANK BV peut céder les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations qui en découlent, sans autorisation, à une société affiliée ou à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’entreprise.
 

20.3 Absence de renonciation. Le fait pour Meet FRANK BV de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne saurait constituer une renonciation à ce droit.
 

20.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou annulable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables et les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition reflétant aussi fidèlement que possible l’objet de la disposition initiale.
 

20.5 Communications électroniques. Vous acceptez que Meet FRANK BV vous adresse des notifications, annonces et autres communications par voie électronique, notamment par e-mail ou via la Plateforme, et que celles-ci soient considérées comme des communications « écrites » dans la mesure requise par la loi.
 

20.6 Contact. Toute question concernant les présentes Conditions peut être adressée à Meet FRANK BV, Villapark 1, 3051 BP Rotterdam, Pays-Bas, par e-mail à frank@meetfrank.app.